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TÉLÉCHARGER FORMULAIRE DUPLICATA LIVRET FAMILLE GRATUIT


L'établissement d'un nouveau livret par reproduction du premier par l'Officier de l' Etat civil de ma résidence, et à cet effet je présente le premeier livret en ma. Les formulaires CERFA - Démarches administratives Pour demander un duplicata de votre livret de famille, il vous suffit de télécharger l'imprimé ci- dessous et. Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l'a volé, vous pouvez demander à ce qu'un second livret de famille (un duplicata) vous soit.

Nom: formulaire duplicata livret famille gratuit
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Il peut parfois être téléchargeable sur le site internet de votre mairie. NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre , les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai jusqu'à épuisement des stocks. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence. Le second livret de famille est gratuit. Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt notamment compte chèques postaux, compte bancaire, livret d'épargne et tout compte de titres en son nom personnel.

Les formulaires CERFA - Démarches administratives Pour demander un duplicata de votre livret de famille, il vous suffit de télécharger l'imprimé ci- dessous et. Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l'a volé, vous pouvez demander à ce qu'un second livret de famille (un duplicata) vous soit. Formulaire pour une demande de duplicata de livret de famille. de duplicata de livret de famille. > posté le 14/01/ > Ko, téléchargé fois. 2 janv. Demander un duplicata (une copie) de livret de famille ou un second livret de famille en cas de séparation Comment effectuer la demande de duplicata de livret de famille? Le livret Le second livret de famille est gratuit. NOTA: Le livret de famille est constitué de la réunion des extraits des actes de mariage et éventuellement de décès des époux, des actes de naissance des.

La déclaration est souscrite en France, selon les cas, devant l'autorité administrative ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance et à l'étranger devant le consul. L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande d'une personne de nationalité étrangère.

La naturalisation est soumise à la décision du ministre chargé des naturalisations qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies. Les enfants mineurs non mariés d'une personne qui acquiert la nationalité française deviennent français sous certaines conditions. La publicité en est, par ailleurs, assurée par la mention systématique, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs, des déclarations ainsi que des décisions de justice ayant trait à la nationalité et, depuis le 1er septembre , de toute première délivrance de certificat de nationalité française.

Pour pouvoir remplacer la production d'un certificat de nationalité française dans ces mêmes hypothèses, le livret de famille doit être régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française, la réintégration dans cette nationalité et de toute décision juridictionnelle ayant trait à cette nationalité, pour le ou les titulaires du livret et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs.

Elle peut toutefois le reconnaître avant la naissance ou postérieurement, si son nom a été omis dans l'acte de naissance de l'enfant. Le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant né pendant le mariage ainsi que de ceux nés moins de trois cents jours après la dissolution du mariage.

Le lien de filiation est établi de manière indivisible à l'égard des époux. Le père non marié doit reconnaître l'enfant devant tout officier de l'état civil ou éventuellement un notaire. La reconnaissance peut être faite à tout moment, avant ou après la naissance de l'enfant.

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Lorsque la reconnaissance n'est pas possible, notamment en cas de décès du père prétendu, la filiation peut être établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. Cet acte doit être demandé au juge d'instance, dans les cinq ans suivant la cessation de cette possession ou le décès. Lorsque l'enfant n'a pas été reconnu, le tribunal peut déclarer la paternité. L'action doit être intentée par la mère dans la minorité de l'enfant.

Ce dernier peut également exercer cette action dans les dix années qui suivent sa majorité. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé en cas de ressources insuffisantes. Lorsque l'action en recherche de paternité n'est pas possible ou ne peut prospérer, la mère peut réclamer en justice au père le versement d'une pension alimentaire pendant la minorité de l'enfant, si elle est en mesure de prouver l'existence de relations intimes pendant la période de la conception.

Demande d’actes d’état civil français - Duplicata de livret de famille

Ils peuvent alors choisir, soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom à l'officier de l'état civil, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard des père et mère c'est le cas lorsque les parents sont mariés.

Toutefois, si l'un des parents manifeste son désaccord sur le nom auprès de l'officier de l'état civil au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou postérieurement lors de l'établissement de la filiation de manière simultanée, l'enfant prend le nom de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique. Si la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un parent au jour de la déclaration de naissance, il acquiert le nom de ce parent. Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix, choisir de donner à l'enfant mineur le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi et dans la limite d'un nom pour chacun.

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En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est requis.

Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs. En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.

Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant. Un époux peut également adopter l'enfant de son conjoint dans certaines conditions.

Elle peut également être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. Si cette personne est mariée, le consentement de son conjoint est requis. L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance, qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Cette adoption peut être plénière, auquel cas le lien de filiation créé par l'adoption se substitue au lien de filiation d'origine, ou simple, les deux liens de filiation coexistant alors. L'enfant adopté plénièrement acquiert le nom de l'adoptant, qui se substitue à son nom d'origine. En cas d'adoption par deux époux ou d'adoption de l'enfant du conjoint, les adoptants ou le l'adoptant et son conjoint peuvent dans certains cas choisir le nom de l'enfant adopté afin qu'il porte le nom de l'un d'eux ou leur deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Pour se faire, ils souscrivent une déclaration conjointe de choix de nom et la remettre au tribunal chargé de prononcer l'adoption. En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. Toutefois, le nom précédemment dévolu ou choisi pour l'aîné des enfants du couple s'impose dans certains cas dans à l'enfant adopté.

En cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, avec son consentement si ce dernier est majeur. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Le choix ainsi que l'ordre des noms adjoints appartient à l'adoptant qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans.

À qui s’adresser pour l’obtenir ?

En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté. L'adoptant peut demander à ce que seul son nom soit porté par l'enfant. Dans ce cas, l'enfant âgé de plus de treize ans doit donner son consentement. En cas d'adoption simple par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari.

Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté. Il peut également être demandé au tribunal de décider que l'adopté ne porte que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conserve son nom d'origine.

En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.

L'adoptant est seul investi de l'autorité parentale, que l'adoption soit simple ou plénière. Toutefois, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, ce dernier conserve l'autorité parentale qui est exercée en commun.

Elle appartient en commun aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité et ce dernier a le droit, sauf motifs graves, d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. L'autorité parentale est exercée en commun par les parents. A l'égard des tiers, chacun d'eux peut accomplir seul les actes usuels qui concernent l'enfant.

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Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant, l'autre parent exerce seul cette autorité. Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant.

Les parents peuvent, afin d'exercer en commun l'autorité parentale, faire une déclaration conjointe devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant. En outre, en cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales, afin qu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale notamment sur la résidence de l'enfant.

Le cas échéant, il peut décider d'un exercice conjoint, ou si l'intérêt de l'enfant le commande, confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Une fois que cette contribution a pris fin, les parents doivent des aliments à leurs enfants, si ceux-ci sont dans le besoin. Cette obligation est réciproque.

Il partage la succession le cas échéant avec les autres enfants du défunt et le conjoint survivant. En l'absence d'autres enfants, de conjoint survivant ou de legs, l'enfant recueille en principe l'entière succession. Chacun est libre d'aménager ses droits successoraux par testament avec certaines limites. En tout état de cause, une partie de la succession est réservée à l'enfant. Toutefois, chacun des époux bénéficie de l'usage, s'il le désire, du nom de son conjoint, en l'ajoutant ou en le substituant à son propre nom.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille notamment par vente ou résiliation du bail ni des meubles meublants dont il est garni.

Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévu par contrat de mariage. Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu'elles sont manifestement excessives ou qu'elles sont issues d'un emprunt conclu sans l'accord de l'autre époux. Chaque époux peut librement percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

Volante Le livret de famille compile tous les actes d'état civil des membres d'une même famille.

Duplicata du livret de famille

A quoi sert le livret de famille? Le livret de famille, régulièrement tenu à jour , sert à justifier de la composition de la famille et de l'état civil de ses membres.

Il remplace Délivrance automatique du livret de famille Livret de famille délivré lors du mariage Le livret est automatiquement remis aux époux ses dès lors que le mariage est célébré à Rennes, quelle que soit leur nationalité. Livret de famille délivré lors de la naissance Le livret de famille est automatiquement établi par la mairie de Rennes si le premier enfant nait à Rennes. Chaque enfant est inscrit par la mairie du lieu de naissance à condition que son acte de naissance soit détenu par un officier d'état civil français.

Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances. Si l'un des parents ne répond pas à ces conditions, la page du livret qui le concerne ne sera pas renseignée. Les pages concernant les parents sont complétées par les mairies du lieu de naissance du père et de la mère ou par le Service Central de l'État Civil de Nantes si le parent est né à l'étranger.

Mise à jour du livret de famille La mise à jour régulière du livret de famille est obligatoire et elle incombe au x titulaire s du livret. La conservation et la mise à jour du livret de famille est assurée conjointement par les époux ou les parents. Où s'adresser pour la mise à jour du livret?